Article 1 - Objet du contrat
La Societe ING TELECOM commercialise un service de telecommunications (ci-apres le Service). Le Service permet d'emettre des appels locaux, regionaux, nationaux, internationaux et vers mobiles à partir de postes telephoniques branches sur une ligne France Telecom. Les presentes conditions generales definissent les conditions d’inscription, d’utilisation et de paiement de ce Service par la personne physique ou morale y souscrivant, ci-apres nomme le Souscripteur.
Article 2 - Obligations de ING TELECOM
ING TELECOM s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour offrir au Souscripteur la meilleure qualite de service possible. ING TELECOM ne saurait, toutefois, être tenu pour responsable des defaillances du Service, ayant entraîne ou non un dommage pour le Souscripteur, et qui seraient le fait d'une cause etrangere telle que le cas fortuit, le fait d'un tiers, le fait ou la faute du Souscripteur, de même que tout dommage qui serait la consequence d'une interruption dans la fourniture d'energie electrique, du service de l'operateur telephonique local, ou autre qui sont necessaires au fonctionnement du Service. ING TELECOM confirmera au client son inscription par courrier electronique ou postal si le client ne possede pas d'adresse e-mail.
Article 3 - Obligations du Souscripteur
Le Souscripteur s'engage à :
- transmettre lors de la signature du contrat ses coordonnees exactes, notamment son numero de telephone attribue par l'operateur telephonique local. La declaration de fausses informations, numero de telephone errone, mauvaise adresse, etc., entraînera la responsabilite du Souscripteur,
- payer le prix des services fournis par ING TELECOM aux tarifs en vigueur sur la periode de facturation ; ces tarifs sont disponibles par telephone aupres du service client de ING TELECOM ou sur le site Web de ING TELECOM,
- respecter les preconisations techniques de ING TELECOM en ce qui concerne la necessite d'avoir pendant toute la duree du contrat, un abonnement telephonique souscrit aupres de l'operateur telephonique local ou pas selon le type de Service fourni,
- prevenir ING TELECOM de tout changement concernant cet abonnement telephonique local, notamment en cas de changement de numero ou de resiliation de ligne et à informer ING TELECOM de sa nouvelle situation,
- informer sans delai ING TELECOM de tout changement d'adresse ou de coordonnees bancaires.
- ne pas revendre ou utiliser le Service dans un but de reacheminement de trafic telecoms ou d'automate d'appels.
Le Souscripteur ne pourra ceder la presente inscription qui lui est personnelle en tant que personne physique ou representant d’une personne morale, entreprise ou association.
Article 4 - Facturation et paiement du Service
4.1 Les tarifs du Service, applicables à la date de souscription, sont joints au formulaire d'inscription. Les tarifs sont exprimes en € (EURO) HT.
4.2 Tarifs telephoniques : La facturation s'effectue à la seconde des la premiere seconde. Le coût des communications est arrondi au centime d'euro superieur. Une regularisation de l'effet de l'arrondi pour les premieres minutes de communication sera effectuee mensuellement sur demande du Souscripteur et apparaîtra sur les factures. ING TELECOM se reserve la possibilite de modifier à tout moment ses tarifs telephoniques.
4.3 Paiement : les factures ING TELECOM sont payables mensuellement par prelevement automatique sur le compte bancaire ou postal du Souscripteur. ING TELECOM se reserve le droit d’effectuer des prelevements intermediaires si en cours de mois la consommation du client venait à depasser un montant raisonnable, fixe à 50 € TTC pour un client inscrit depuis moins d’un mois et 300 € TTC pour les autres. En cas de retard de paiement ou de rejet de prelevement, ING TELECOM s’autorise à suspendre la ligne dans les 2 jours ouvres suivant l’impaye et à facturer au client les frais bancaires et techniques induits qui se montent à titre indicatif à 22 € TTC.
Article 5 - Contestations - Reclamations
Seules les contestations ou reclamations exprimees par courrier postal ou electronique au service client dont les coordonnees sont precisees à la fin de ces conditions generales seront prises en consideration par ING TELECOM.
Article 6 - Suspension des services
6.1 En cas de non paiement total ou partiel d'une facture le Service pourra être suspendu par ING TELECOM apres avertissement ecrit par courrier electronique ou postal.
6.2 ING TELECOM se reserve la possibilite de suspendre le Service en cas d'augmentation anormale du montant des communications du Souscripteur. Le Souscripteur en sera prealablement informe .
Article 7 - Resiliation des services
7.1 Le contrat est souscrit pour une duree indeterminee à partir de sa date de signature.
7.2 Le Souscripteur peut resilier à tout moment son contrat avec ING TELECOM en adressant à ING TELECOM un courrier recommande avec accuse de reception à l'adresse indiquee à la fin de ces conditions. Il n'y a pas de frais de resiliation.
7.3 ING TELECOM se reserve la possibilite de resilier à tout moment de plein droit le Service pour les causes suivantes:
- non respect des conditions generales/particulieres du contrat,
- fausse(s) declaration(s) du Souscripteur relative(s) au contrat,
- incident de paiement du Souscripteur,
- retrait des autorisations administratives necessaires à la fourniture des services,
- en cas de force majeure.
En cas de resiliation du Service par ING TELECOM pour l'un de ces motifs, le Souscripteur ne pourra pretendre à aucun dommages et interêts .
7.4 La resiliation sera effective sous 30 jours ouvres à reception du courrier recommande. Le Souscripteur sera averti par courrier electronique de la date d'arrêt du service. Le Souscripteur reste redevable des sommes dues jusqu'à cette date.
Article 8 - Modifications
Sans prejudice du droit du Souscripteur de resilier le Service, ING TELECOM se reserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux presentes conditions moyennant le respect d’un preavis de 15 jours, ainsi que de les reactualiser regulierement afin de prendre en compte toute evolution obligatoire d’origine legale ou jurisprudentielle. ING TELECOM informera le Souscripteur par courrier electronique ou postal des modifications apportees aux presentes. A defaut de resiliation dans les conditions prevues par l'article precedent, le Souscripteur sera repute avoir accepte ces modifications.
Article 9 - Traitement des donnees nominatives
Les informations nominatives qui sont demandees au Souscripteur sont couvertes par la loi du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertes. Le Souscripteur dispose en consequence du droit individuel d'acces et de rectification que cette loi lui reconnaît.
Article 10 - Cessibilite de l'inscription
ING TELECOM se reserve la faculte de ceder, transferer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nes du present contrat.
Article 11 - Tribunal competent
Les relations entre ING TELECOM et le Souscripteur sont regies par la loi Française. Les regles legales d'attribution de competence s'appliqueront. A defaut le tribunal de VANNES sera seul competent pour connaître des litiges eventuels.
Le Souscripteur declare :
- être informe que la preselection ING TELECOM annule techniquement toute preselection anterieure sur les lignes objets du contrat ; et que l'annulation commerciale d'eventuels forfaits et contrats anterieurement souscrits aupres d'autres operateurs lui incombe.
- être informe qu'en cas de modification de ligne affectant le numero de ligne aupres de France Telecom, France Telecom ne reconduit pas automatiquement la preselection. Dans ce cas, le Souscripteur pourra effectuer une nouvelle demande de mise en oeuvre de preselection en contactant ING TELECOM.
- avoir bien note que s'il souhaite mettre fin à la preselection d'une ou plusieurs des lignes objets du contrat, il devra en faire la demande par ecrit à ING TELECOM. Pour toute information complementaire, ou en cas de difficulte avant ou apres la mise en œuvre du Service, le Souscripteur peut contacter ING TELECOM :
ING TELECOM
7 place Maurice Marchais
56000 VANNES
Service client :
Tel. 0811 14 56 00 (coût d'un appel local- du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours feries).
E-mail:
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http://www.ing-telecom.com
ING TELECOM
SARL au capital de 10 500 €
SIREN : 483 180 477 RCS VANNES